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C-26, r. 220 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des psychologues

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le conseil d’arbitrage dépose la sentence arbitrale auprès du secrétaire de l’Ordre qui, dans les 10 jours suivant ce dépôt, en transmet copie conforme aux parties ou à leurs avocats, au syndic et au comité exécutif.
D. 145-2000, a. 31.
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